Toutes les démarches administratives pour installer des panneaux solaires
L'installation de panneaux solaires nécessite plusieurs démarches administratives qui peuvent sembler complexes. En réalité, elles sont bien codifiées et la plupart des installateurs les prennent en charge. Ce guide détaille chaque étape dans l'ordre chronologique, avec les formulaires, délais et contacts utiles pour un parcours administratif sans accroc.
Étape 1 : La déclaration préalable de travaux en mairie
Toute installation de panneaux solaires en toiture nécessite une déclaration préalable de travaux (DP), sauf rares exceptions. C'est la première démarche à réaliser.
- Formulaire Cerfa 13703*11 (maison individuelle) ou 13404*12 (autres cas)
- Pièces à joindre : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, photos, insertion paysagère
- Dépôt en mairie ou en ligne sur le portail d'urbanisme de votre commune
- Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en zone ABF, secteur protégé)
- En l'absence de réponse : acceptation tacite (demandez un certificat de non-opposition)
- Afficher l'autorisation pendant 2 mois sur le terrain avant de commencer
Étape 2 : La demande de raccordement Enedis
Si vous vendez tout ou partie de votre production, le raccordement au réseau Enedis est obligatoire. La demande peut être faite en parallèle de la déclaration préalable.
- Demande en ligne sur le portail Enedis Connect (connect-racco.enedis.fr)
- Documents nécessaires : plan de situation, autorisation d'urbanisme, schéma électrique
- Enedis envoie une proposition technique et financière sous 10 jours ouvrés (≤ 36 kVA)
- Coût du raccordement : 1 000 à 1 500 € pour une installation résidentielle
- Vous avez 3 mois pour accepter la proposition
- En autoconsommation totale sans injection : une simple Convention d'Autoconsommation (CAC) suffit (gratuit)
Étape 3 : L'installation par l'installateur RGE
Une fois la déclaration préalable obtenue et la proposition de raccordement acceptée, l'installation peut commencer.
- Durée de l'installation : 1 à 3 jours pour une installation résidentielle standard
- L'installateur pose les panneaux, l'onduleur, le câblage et le coffret de protection
- L'installateur réalise la mise en service et les tests de production
- Il remplit l'attestation sur l'honneur de conformité RGE
- Il prépare le dossier Consuel (attestation de conformité électrique)
Étape 4 : Le Consuel (attestation de conformité électrique)
Le Consuel vérifie que votre installation électrique est conforme aux normes en vigueur. Cette attestation est obligatoire pour la mise en service.
- Formulaire « violet » (AC) rempli par l'installateur
- Demande en ligne sur consuel.com ou par courrier
- Coût : 130 € à 190 € selon le type d'attestation
- Le Consuel peut effectuer un contrôle sur place (dans ~30 % des cas)
- Délai : 2 à 4 semaines pour obtenir le visa
- L'attestation visée est envoyée directement à Enedis
Étape 5 : Mise en service et contrat EDF OA
Les dernières démarches permettent de finaliser le raccordement et de commencer à vendre votre électricité.
- Enedis programme la mise en service après réception du Consuel (2 à 10 jours ouvrés)
- Le compteur Linky est paramétré pour mesurer l'injection (télé-paramétrage, pas de déplacement)
- Signer le contrat d'achat sur edf-oa.fr (munissez-vous du Consuel et de l'attestation RGE)
- Le contrat est d'une durée de 20 ans avec tarif garanti
- Première facture de vente de surplus : 6 à 12 mois après la mise en service
Récapitulatif des délais et coûts administratifs
Voici un tableau récapitulatif de l'ensemble des démarches, délais et coûts à prévoir.
- Déclaration préalable : gratuit, 1 à 2 mois
- Demande de raccordement Enedis : 1 000 à 1 500 €, 10 jours pour la proposition
- Installation par l'installateur : inclus dans le devis, 1 à 3 jours
- Consuel : 130 à 190 €, 2 à 4 semaines
- Mise en service Enedis : inclus dans le raccordement, 2 à 10 jours ouvrés
- Contrat EDF OA : gratuit, en ligne, quelques jours
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