Déclaration préalable pour panneaux solaires : démarches et formulaire
Avant d'installer des panneaux solaires sur votre toiture, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme. Dans la grande majorité des cas, une simple déclaration préalable de travaux suffit (pas de permis de construire). Voici la marche à suivre, du formulaire Cerfa aux délais d'instruction.
Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?
La déclaration préalable est requise dès que vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison en installant des panneaux solaires.
- Installation en toiture (surimposition ou intégration) : déclaration préalable obligatoire
- Installation au sol de moins de 1,80 m de haut et moins de 3 kWc : pas de formalité
- Installation au sol de plus de 3 kWc : déclaration préalable
- Installation au sol de plus de 1 MWc : permis de construire requis
- En zone protégée (ABF) : l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire
Le formulaire Cerfa et les pièces à fournir
La déclaration préalable se fait via le formulaire Cerfa n°13703*11 disponible en mairie ou en ligne sur le site du service public.
- Cerfa 13703 : déclaration préalable pour maison individuelle et annexes
- Plan de situation du terrain (carte IGN ou plan cadastral)
- Plan de masse avec implantation des panneaux
- Plan en coupe du terrain et de la construction
- Document graphique montrant l'insertion des panneaux dans l'environnement
- Photo de l'état existant et photomontage avec les panneaux
Délais et procédure d'instruction
Une fois le dossier déposé en mairie, un délai d'instruction s'applique avant de pouvoir commencer les travaux.
- Délai d'instruction normal : 1 mois à compter du dépôt complet
- En zone ABF : délai porté à 2 mois
- La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le premier mois
- Sans réponse à l'issue du délai : la déclaration est tacitement acceptée
- Afficher l'autorisation sur le terrain pendant 2 mois avant de commencer les travaux
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